POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

En vigueur depuis le 12 mars 2018

PRÉAMBULE

Cette Politique de Confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité de Client ou d’Utilisateur de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, accessible depuis la présente application accessible sur iOS, Android ou à partir du site internet de la Communauté de Communes Pévèle Carembault ou celui de ses parties prenantes. Elle a pour but de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par Publidata.

Publidata se réserve le droit, à sa seule discrétion et notamment pour se conformer aux éventuelles évolutions technologique, législative ou réglementaire, de modifier à tout moment la présente Politique de confidentialité, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle politique de confidentialité, dont la date de mise à jour sera identifiée en tête de la présente Politique. Suite à l’entrée en vigueur de ces modifications et de l’information sur ces changements, l’utilisation du Service de la Communauté de Communes Pévèle Carembault vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique de confidentialité. 

ARTICLE 1. OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons à la réglementation applicable tels que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD).

ARTICLE 2. DONNÉES PERSONNELLES 

En tant qu’hébergeur, Publidata n’exerce aucun contrôle sur les Données mises à disposition par les Clients et Utilisateurs, ainsi que sur les Données issues de bases de données externes. 

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter vos données dans le plus strict respect de la réglementation applicable tels que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD).

En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

• Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
• Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

ARTICLE 3. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE LA COLLECTE DES DONNÉES 

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la Communauté de Communes Pévèle Carembault, joignable par : contact@pevelecarembault.fr , par téléphone par 03 20 79 20 80 et par courrier au 141 rue nationale – BP 63, 59710 Pont-à-Marcq.

ARTICLE 4. FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Publidata est susceptible de collecter vos Informations personnelles pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

• Permettre le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Service d’informations déchets ;
• Élaborer des statistiques destinées à améliorer le Service d’informations déchets;
• Fournir aux Utilisateurs du Service d’informations déchets les informations et services demandés ;
• Respecter les obligations légales et réglementaires de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

ARTICLE 5. DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES 

La Communauté de Communes Pévèle Carembault, Publidata et les sous-traitants auxquels elle fait appel sont les seuls destinataires de vos Informations Personnelles. Ces dernières ne feront l’objet d’aucune cession, de location ou d’échange au bénéfice de tiers.

Nous nous sommes préalablement assurés de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. 

ARTICLE 6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Vos Informations Personnelles sont conservées par Publidata pour les finalités de la collecte de ces données comme indiqué dans l’article 5 pour une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 7. SÉCURITÉ

Nous vous informons prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

ARTICLE 8. ACCÈS À VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD), vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données ;
• droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) ;
• droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
• droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) ;
• droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

Toutes les demandes relatives au RGPD ou aux droits susmentionnés pourront être adressées au délégué à la protection des données, désigné par la Communauté de Communes Pévèle Carembault par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@pevelecarembault.fr.

La Communauté de Communes Pévèle Carembault s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Si vous considérez que la Communauté de Communes Pévèle Carembault ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/